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La nouvelle loi N°40-13 portant code de l'aviation civile vient d'entrer en vigueur après publication au Bulletin officiel N° 6474. La loi vient donner un cadre légal et précis des mesures jadis promulguées par voie de circulaires, décrets ou conventions. Le texte revêt plusieurs aspects techniques et prévoit plusieurs dispositions importantes relatives au droit des passagers, notamment l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important des vols.
Parmi les quelques nouveautés côté passager, on trouve l'article 213 donnant priorité d'accès à l'aéronef et de traitement aux passagers à mobilité réduite et à leurs accompagnants ainsi qu'aux enfants non accompagnés.
Dans son article 217, le transporteur aérien doit mettre à la disposition des passagers aux points de vente, les principales dispositions régissant sa responsabilité envers les passagers et leurs bagages, ainsi que les procédures à suivre pour intenter une action en indemnisation.
Le nouveau code se réfère à la réglementation internationale en cas de retard ou d’annulation du vol.
Parmi les quelques nouveautés côté passager, on trouve l'article 213 donnant priorité d'accès à l'aéronef et de traitement aux passagers à mobilité réduite et à leurs accompagnants ainsi qu'aux enfants non accompagnés.
Dans son article 217, le transporteur aérien doit mettre à la disposition des passagers aux points de vente, les principales dispositions régissant sa responsabilité envers les passagers et leurs bagages, ainsi que les procédures à suivre pour intenter une action en indemnisation.
Le nouveau code se réfère à la réglementation internationale en cas de retard ou d’annulation du vol.
En cas d'annulation, si le passager n’en est pas informé 15 jours avant l’heure de départ prévue, et si cette annulation n’est pas due à des circonstances exceptionnelles, le passager a droit à une indemnisation de 2 500 DH pour les vols de moins de 1 500 km, 4 000 DH pour tous les vols entre 1 500 et 3 500 km et 6 000 DH pour les vols dont la distance est supérieure à 3 500 km. Mais, pour la distance à prendre en considération pour l’indemnisation due à l’annulation, ou au refus d’embarquement, il est tenu compte de la dernière destination à laquelle le passager doit se rendre.
Pour ce qui est de retard, la compagnie est tenue de porter une assistance aux passagers si le retard est de deux heures par rapport à l’heure de départ initiale pour les trajets de moins de 1500 km, de trois heures ou plus pour ceux compris entre 1500 et 3500 km, ou de quatre heures pour les vols d’une distance supérieure à 3500 km. Dans ces cas, les passagers sont en droit d’avoir des rafraîchissements et des repas compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel d’une ou plusieurs nuits selon les cas.
L'article 230 ajoute que si un transporteur aérien place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet correspond, il ne sera demandé à ce passager aucun supplément. Dans le cas contraire, la compagnie doit lui rembourser 30% du prix de son billet pour les vols de moins 1 500 km, 50% pour les vols entre 1 500 et 3 500 km, et 75% quand la distance est supérieure.
Pour ce qui est de retard, la compagnie est tenue de porter une assistance aux passagers si le retard est de deux heures par rapport à l’heure de départ initiale pour les trajets de moins de 1500 km, de trois heures ou plus pour ceux compris entre 1500 et 3500 km, ou de quatre heures pour les vols d’une distance supérieure à 3500 km. Dans ces cas, les passagers sont en droit d’avoir des rafraîchissements et des repas compte tenu du délai d’attente, un hébergement à l’hôtel d’une ou plusieurs nuits selon les cas.
L'article 230 ajoute que si un transporteur aérien place un passager dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet correspond, il ne sera demandé à ce passager aucun supplément. Dans le cas contraire, la compagnie doit lui rembourser 30% du prix de son billet pour les vols de moins 1 500 km, 50% pour les vols entre 1 500 et 3 500 km, et 75% quand la distance est supérieure.
Outre les articles relatifs aux usagers des compagnies aériennes, la loi n°40-13 fixe le cadre juridique applicable aux aéronefs, aux aérodromes, aux servitudes aéronautiques, à la navigation aérienne, à la protection de l'environnement dans le domaine aéronautique, au personnel aéronautique, au transport aérien, à la sûreté de l'aviation civile, aux régimes de responsabilité et d'indemnisation des usagers, ainsi qu'aux enquêtes techniques sur les accidents et incidents d'aviation.
Le législateur a mis en place une série de sanctions contenues dans les dispositions de l’article 292 jusqu’à l’article 307, pour contrecarrer tout contrevenant aux dispositions de la loi 40-13.
Cliquez-ici pour consulter la nouvelle loi 40-13 sur la bulletin officiel (en arabe)
Cliquez-ici pour consulter l'ancien Décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant
réglementation de l'aéronautique civile (en français)
Le législateur a mis en place une série de sanctions contenues dans les dispositions de l’article 292 jusqu’à l’article 307, pour contrecarrer tout contrevenant aux dispositions de la loi 40-13.
Cliquez-ici pour consulter la nouvelle loi 40-13 sur la bulletin officiel (en arabe)
Cliquez-ici pour consulter l'ancien Décret n° 2-61-161 du 10 juillet 1962 portant
réglementation de l'aéronautique civile (en français)
